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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE AM DIGITAL STRATEGY

ENTRE :

La société AM DIGITAL STRATEGY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 591 311, dont le siège social est situé 52 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris (ci-après « le Prestataire »),

ET

Le Client, tel que défini ci-après.

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement la/une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Service, et sauf stipulation contraire, les termes suivants auront la définition qui leur est attribuée ci-après :

2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions et modalités techniques, opérationnelles, juridiques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage, au bénéfice du Client, qui l’accepte, à fournir les Prestations.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 La relation contractuelle entre les Parties est constituée des documents suivants, listés par ordre décroissant de priorité (ci-après ensemble désignés, le « Contrat ») :

3.2 Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, à l’exclusion de tout autre document, notamment toutes autres conditions générales ou particulières (en ce compris les conditions générales d’achat du Client).

3.3 En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de conflit d’interprétation entre des documents de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation

3.4 Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par une Partie n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par les Parties par voie de signature à côté de ladite annotation.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

4.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Proposition Commerciale par la dernière des deux (2) Parties, pour toute la durée des Prestations prévues dans la Proposition Commerciale, sauf résiliation anticipée conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Service.

4.2 En signant la Proposition Commerciale, le Client accepte expressément et sans réserve d’être
lié par toutes les stipulations du Contrat et notamment des Conditions Générales de Service.

5. FOURNITURE DES PRESTATIONS ET DES LIVRABLES

5.1 Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations et à réaliser les Livrables avec soin et diligence, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, et selon les modalités convenues dans le présent Contrat, et notamment dans la Proposition Commerciale. Le Prestataire s’engage également à livrer chaque Livrable selon les modalités convenues le cas échéant dans la Proposition Commerciale.

5.2 Le Client reconnaît et accepte que les Prestations fournies au titre du Contrat n’incluent pas la réalisation de développements spécifiques, la fourniture de services de réversibilité et/ou de services non-standards ou répondant à des besoins spécifiques du Client. En cas de demande spécifique de la part du Client, les Parties s’engagent à en discuter de bonne foi. Sous réserve de l’accord préalable entre les Parties, notamment sur les modalités et conditions financières, la fourniture de telles prestations spécifiques fera l’objet d’un accord distinct entre les Parties, par voie de contrat séparé ou de Conditions Particulières.

5.3 La livraison et la mise en ligne du Site Internet s’effectuent sous la responsabilité du Prestataire, qui s’engage à en informer le Client préalablement.

5.4 Les Prestations d’hébergement sont fournies par un prestataire tiers agissant en qualité de sous-traitant du Prestataire, dont les détails figurent dans la Proposition Commerciale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Prestataire se réserve le droit de changer de prestataire d’hébergement du Site Internet, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit dans un délai raisonnable.

5.5 Dans le cadre des Prestations de maintenance corrective du Site Internet, le Prestataire s’engage à corriger toute éventuelle Anomalie dans un délai raisonnable après en avoir été informé.

5.6 Dans l’hypothèse où le Client souhaite commander des Prestations additionnelles, ces Prestations additionnelles seront facturées aux tarifs alors en vigueur, listées et décrites par voie d’avenant à la Proposition Commerciale existante, signé par les représentants dûment habilités des deux (2) Parties, ou par voie de signature d’une Proposition Commerciale complémentaire.

5.7 Dans l’hypothèse où le Client souhaite modifier le périmètre et/ou le contenu des Prestations déjà commandées telles que décrites dans toute Proposition Commerciale initiale ou complémentaire, le Prestataire se réserve le droit de refuser de telles modifications dans la mesure où elles ne peuvent techniquement être mises en œuvre. En cas d’acceptation par le Prestataire, ces Prestations modifiées seront facturées aux tarifs alors en vigueur et listées et décrites par voie d’avenant à la Proposition Commerciale existante signé par les représentants dûment habilités des deux (2) Parties, ou par voie de signature d’une Proposition Commerciale complémentaire.

5.8 Une fois l’avenant ou la Proposition Commerciale complémentaire signé, les Prestations additionnelles ou modifiées seront soumises aux stipulations des présentes Conditions Générales de Service.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le Client s’engage à maintenir une collaboration active, étroite et régulière avec le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, et à respecter l’ensemble des conditions contractuelles visées au Contrat.

6.2 Le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Prestations est conditionnée, notamment, par le respect des engagements suivants par le Client :

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 En contrepartie de la fourniture des Prestations, le Client s’engage à régler le montant des Prestations tel qu’il figure dans la Proposition Commerciale applicable.

7.2 Les grilles tarifaires et le prix des Prestations seront révisés au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :
P = Po (S/So) où :
Po : est le prix de base ;
P : est le prix après révision ;
So : est l’indice SYNTEC à la date de signature de la Proposition Commerciale applicable ; S : est le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision.

7.3 En cas de disparition de l’indice SYNTEC, il sera remplacé par tout autre taux ou indice qui lui sera substitué ou, à défaut d’accord entre les Parties, par ordonnance rendue sur simple requête de la Partie la plus diligente par le Président du Tribunal de commerce de Paris et qui, en cas de refus, départ ou empêchement de quelque nature que ce soit, sera remplacé dans les mêmes formes.

7.4 Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de modifier la grille tarifaire des Prestations à tout moment pendant la durée du Contrat. En cas de commande par le Client de Prestations additionnelles ou modifiées, le prix des Prestations sera déterminé en application de la grille tarifaire en vigueur à la date de la Proposition Commerciale correspondante.

7.5 Les factures émises par le Prestataire sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, dans les conditions suivantes (sauf accord contraire dans la Proposition Commerciale applicable) :

7.6 Concernant les Prestations récurrentes, le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement
qui lui sera adressé par le Prestataire.

7.7 Tout défaut de paiement partiel ou intégral des factures émises par le Prestataire à la date d’exigibilité entraînera l’application immédiate et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date d’exigibilité, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement intégral des sommes dues, conformément aux dispositions du Code de commerce. Ces intérêt continueront de courir nonobstant la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce
soit, et ce jusqu’à complet paiement du prix.

7.8 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit en cas de retard ou défaut de paiement, dès le premier jour et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Si les frais de recouvrement excèdent ce montant, le Client sera également redevable des sommes et frais engagés par le Prestataire pour recouvrer le montant des factures impayées, en ce compris les honoraires raisonnables d’avocat.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Cession des droits d’auteur sur les Livrables

8.1.1 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire réalise intégralement le design du Site Internet. Le Client s’engage par conséquent à ne pas modifier, obstruer ou dissimuler la mention « Création ANTIPODES MEDICAL » figurant sur les Livrables, ainsi que le lien URL pointant vers le site internet du Prestataire présent sur la page d’accueil du Site Internet.

8.1.2 En contrepartie du paiement intégral par le Client du prix des Prestations liées à la conception et la réalisation du Site Internet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, au fur et à mesure de leur réalisation, les droits suivants limitativement énumérés : droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de traduction et d’exploitation des Livrables, à des fins propres dans le cadre de l’activité du Client. Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférents aux Livrables, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, sans restriction.

8.1.3 Nonobstant ce qui précède, et en toutes circonstances, le Client s’interdit d’exploiter et/ou d’utiliser le Site Internet de quelque manière que ce soit directement ou indirectement au bénéfice d’un tiers, que ce soit par duplication ou autre.

8.1.4 Le présent article demeurera en vigueur après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit.

8.1.5 Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser les enseignements et le savoir-faire propre qu’il aura tiré des Prestations qui lui sont confiées au titre du Contrat. Le Prestataire est autorisé à effectuer pour lui-même, ou à fournir à des tiers des prestations identiques ou similaires à celles fournies au titre du Contrat, sous réserve de ne pas utiliser les Informations Confidentielles du Client et les Contenus.

8.1.6 Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble des technologies, outils, logiciels, progiciels, méthodes et de son savoir-faire développés et/ou utilisés pour l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat, et plus généralement de tout élément préexistant au Contrat ou développé séparément.

8.1.7 Tout droit qui ne serait pas expressément cédé ou concédé par les présentes est expressément réservé par le Prestataire et/ou ses concédants et partenaires.

8.2 Propriété intellectuelle sur les Contenus

8.2.1 Le Client conserve tous les droits de propriété sur les Contenus. La publication des Contenus par le biais du Site Internet n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire ou d’un tiers, sauf stipulation contraire du Contrat.

8.2.2 Le Client concède par les présentes au Prestataire le droit non exclusif, non cessible, non transférable et susceptible de sous-licence, pour toute la durée du Contrat et pour le monde entier, d’utiliser, de reproduire, de représenter, de reformater et/ou de modifier les Contenus pour les besoins (i) de leur intégration au sein des Livrables et du Site Internet (ii) de la fourniture des Prestations de maintenance et de webmastering ; toute autre utilisation étant interdite.

8.2.3 Le Client garantit être titulaire à titre exclusif, pour toute la durée des droits consentis au Prestataire et à ses partenaires, et pour le monde entier, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation de ses Contenus telle que prévue aux présentes, ou de détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes.

8.2.4 A ce titre, le Client garantit à première demande le Prestataire contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés au Prestataire et/ou à ses partenaires par les présentes, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Contenus publiés par le Client et/ou sur leur utilisation par le Prestataire et/ou ses partenaires. Le Client s’engage en conséquence à indemniser le Prestataire et à prendre à sa charge et/ou rembourser l’intégralité des dommages et intérêts auxquels le Prestataire serait condamné à ce titre, ainsi que les frais de toute nature exposés par le Prestataire pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

8.2.5 Le Client est et reste seul responsable des Contenus qu’il publie ou diffuse par le biais du Site Internet, et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, le Prestataire n’étant aucunement responsable desdits Contenus. A cet égard, le Client est informé que ses Contenus ne sont pas vérifiés ou contrôlés préalablement à leur mise en ligne par le Prestataire, dont l’intervention se limite à héberger les Contenus par le biais du Site internet.

8.2.6 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire, en sa qualité d’hébergeur, pourra être amené, avec ou sans notification préalable au Client, à retirer des Contenus illicites afin de se conformer à la loi applicable, et ce sans encourir une quelconque responsabilité.

9. UTILISATIONS INTERDITES DU SITE INTERNET

9.1 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site Internet en vue de :

(a) publier ou diffuser un contenu choquant, inapproprié, obscène, menaçant, abusif, violent, grossier, raciste, injurieux, diffamatoire, trompeur, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptible d’inciter à la haine raciale, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;

(b) diffuser des contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;

(c) transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ;

(d) référencer ou donner accès à des sites ou des applications qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales de Service ;

(e) usurper l’identité d’une autre personne, d’un employé ou d’un représentant du Prestataire, insinuer que ses déclarations et ses commentaires sont appuyés ou approuvés par le Prestataire et/ou utiliser le Site Internet pour envoyer ou transmettre tout contenu qui pourrait porter préjudice à ou décrier le Prestataire de quelque manière que ce soit ;

(f) dissimuler l’origine des communications ;

(g) enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Site Internet ;

(h) enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur.

9.2 Le Client garantit au Prestataire que les Contenus n’incluent pas de données de santé. Plus généralement, le Client garantit l’exactitude, la qualité, l’intégrité, licéité, la fiabilité et la pertinence des Contenus. Le Client garantit à première demande le Prestataire en cas de violation de la présente obligation. Le Client s’engage en conséquence à indemniser le Prestataire et à prendre à sa charge et/ou rembourser l’intégralité des dommages et intérêts auxquels le Prestataire serait condamné à ce titre, ainsi que les frais de toute nature exposés par le Prestataire pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

10. GARANTIES

10.1 Garantie contractuelle de conformité

10.1.1 Sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client au titre des Prestations de conception et de réalisation du Site Internet, le Prestataire garantit, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de sa mise en ligne, que le Site Internet sera substantiellement conforme à la description du Site Internet incluse dans la Proposition Commerciale.

10.1.2 Durant cette période de garantie, le Prestataire s’engage à corriger gratuitement toute Non- Conformité constatée par le Client au cours de cette période, selon les modalités prévues dans ses procédures habituelles, et sous réserve que le Client en informe le Prestataire dans les meilleurs délais après avoir constaté une telle Non-Conformité. Si le Prestataire ne parvient pas à corriger la Non-Conformité constatée dans un délai raisonnable, le Client sera en droit de résilier le présent Contrat de plein droit, et le Prestataire s’engage alors à rembourser au Client les montants éventuellement payés d’avance au titre des Prestations.

10.1.3 La mise en ligne du Site Internet constitue le point de départ de la garantie contractuelle.

10.1.4 Sous réserve de ce qui précède, le Prestataire n’octroie aucune garantie d’aucune sorte, le Site Internet étant fourni « en l’état », le Prestataire excluant toute garantie non expressément concédée dans le cadre des présentes. En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les fonctionnalités du Site Internet répondront aux besoins du Client ou lui permettront d’atteindre les résultats escomptés. Le Prestataire ne garantit pas davantage que l’accès au Site Internet sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou d’Anomalies.

10.2 Garantie d’éviction

10.2.1 Le Prestataire garantit que les Livrables ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

10.2.2 En conséquence, le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur les Livrables et, à ce titre, prendra à sa charge les frais (y compris les frais raisonnables d’avocat) et les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par décision de justice devenue exécutoire et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle au sein du pays correspondant au lieu d’utilisation du Site Internet.

10.2.3 Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

10.2.4 Sans préjudice de ce qui précède, dans l’hypothèse où un tiers prétendrait que tout ou partie des Livrables porterait atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle, le Prestataire s’engage, à son choix et à ses frais :

10.2.5 En cas d’impossibilité pour le Prestataire de remédier à la contrefaçon conformément aux stipulations ci-dessus, le Client pourra résilier le Contrat.

10.2.6 Le Client ne sera toutefois pas en mesure de se prévaloir de la garantie au titre du présent article 10.2 en cas de réclamation résultant :

(i) d’une altération ou d’une modification des Livrables qui n’a pas été autorisée ou effectuée par le Prestataire ;

(ii) de la combinaison des Livrables avec un logiciel, progiciel ou toute autre technologie qui n’a pas été fourni ou autorisé par le Prestataire ;

(iii) de l’utilisation des Livrables en violation des stipulations du Contrat ;

(iv) des Contenus et/ou instructions fournis par le Client pour réaliser les Livrables ;

(v) de la poursuite de l’utilisation des Livrables après que le Prestataire lui a notifié par courrier recommandé avec avis de réception de cesser son utilisation avec un préavis raisonnable.

10.3 Garantie du Client

Dans les cas susvisés (i-v) de l’article 10.2.6, le Client défendra à ses frais le Prestataire contre toute prétention de tiers, et indemnisera le Prestataire de toute responsabilité quant aux dommages et intérêts en découlant octroyés par une juridiction compétente au titre d’une décision insusceptible d’appel, ou autrement acceptés par le Prestataire à titre de règlement amiable, se rapportant à une allégation selon laquelle l’utilisation des Livrables porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

11. CONFIDENTIALITE

11.1 Chacune des Parties reconnaît que toutes les informations qui lui seraient communiquées par l’autre Partie ou dont elle viendrait à avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat ou dans le cadre de la réalisation des Prestations (ci-après les « Informations Confidentielles ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Partie qui les a divulguées et présentent un caractère strictement confidentiel. Les Informations Confidentielles incluent toutes informations et données quelles qu’elles soient, et incluent notamment, sans limitation, les Livrables (à l’exception toutefois du Site Internet après sa mise en ligne), toutes informations financières, comptables, techniques, juridiques, commerciales, stratégiques ou opérationnelles.

11.2 Par conséquent, chacune des Parties s’engage tant en son nom propre qu’en se portant fort de ses salariés, consultants et/ou ayants droit ayant besoin de connaître les Informations Confidentielles pour les besoins du présent Contrat, à conserver dans le plus strict secret les Informations Confidentielles, quel qu’en soit le mode de communication, et à n’utiliser, dupliquer et/ou reproduire les Informations Confidentielles que pour les besoins de la réalisation des Prestations du présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité.

11.3 Les obligations prévues au présent article ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la Partie les ayant reçues sera en mesure de démontrer :

11.4 Sauf stipulation contraire des présentes, chacune des Parties s’engage à ne pas dupliquer ou reproduire les Informations Confidentielles sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie et à retourner à celle-ci les Informations Confidentielles transmises par elle, en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit ou à tout moment, sur simple demande écrite.

11.5 Le présent article restera en vigueur, nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

12. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

12.1 En tant que responsable de traitement, le Prestataire collecte et traite des données personnelles relatives au Client et/ou à ses employés et/ou contractants, notamment les contacts commerciaux du Prestataire au sein du Client (ci-après, les « Personnes Concernées »).

12.2 Le Client est responsable du respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et notamment du RGPD. Il appartient en particulier au Client conformément au RGPD d’informer les Personnes Concernées du traitement par le Prestataire de leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.

12.3 Les finalités de la collecte et du traitement sont les suivantes :

12.4 Le Prestataire transmet, le cas échéant, les données personnelles des Personnes Concernées aux destinataires suivants :

12.5 Le cas échéant, le Prestataire est susceptible de transférer les données personnelles des Personnes Concernées hors Union Européenne. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates afin de sécuriser un tel transfert, conformément au RGPD.

12.6 Le Prestataire conserve les données des Personnes Concernées pendant la durée du Contrat. A la résiliation ou la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations comptables et légales et à la défense de ses intérêts, en cas de différends ou litiges survenant entre les Parties.

12.7 Conformément aux dispositions du RGPD, les Personnes Concernées disposent du droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement de leurs données. Le cas échéant et en fonction du type de données concernées, elles disposent également d’un droit à la portabilité conformément au RGPD. Enfin, les Personnes Concernées disposent du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès, dans les conditions prévues par la loi applicable. Les Personnes Concernées peuvent exercer l’ensemble de leurs droits auprès du Prestataire en justifiant de leur identité par écrit à l’adresse suivante : AM DIGITAL STRATEGY, 52 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, ou par courriel à l’adresse contact@antipodes- medical.com.

12.8 En cas de différend avec le Prestataire concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles, et après avoir fait valoir leurs droits auprès du Prestataire, les Personnes Concernées ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

13. SOUS-TRAITANCE DE DONNEES PERSONNELLES

13.1 Dans le cadre de la fourniture de certaines Prestations (notamment la fourniture de services d’emailing, la fourniture de services d’hébergement, la gestion de fiches Google My business, le support, la maintenance et la supervision du Site Internet), le Prestataire peut être amené à traiter des données appartenant au Client, incluant le cas échéant des données personnelles (au sens du RGPD) relatives aux employés du Client et aux visiteurs du Site Internet.

13.2 Le Prestataire est réputé agir dans ce cadre en qualité de sous-traitant de données personnelles, conformément aux instructions documentées du Client telles que prévues aux présentes Conditions Générales de Service, et sous la seule responsabilité du Client.

13.3 La description du traitement est plus amplement détaillée en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Service.

13.4 Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, garantit au Prestataire qu’il s’est conformé à l’ensemble de ses obligations et que les données personnelles traitées par le Prestataire pour le compte du Client sont collectées, traitées et conservées par le Client conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (et notamment le RGPD).

13.5 En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à :

13.6 Le Client consent à ce que le Prestataire sous-traite tout ou partie du traitement des données personnelles à des sous-traitants à des fins (i) d’hébergement du Site Internet, (ii) de gestion pour le compte du Client de la prospection commerciale et des comptes Google My Business du Client, (iii) de support, maintenance et/ou supervision du Site internet, ou pour toute autre forme d’assistance technique en lien avec le Site Internet. Le Prestataire veillera à ce que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement des données personnelles soit conforme au RGPD. Le Prestataire informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant. Le Client disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter d’éventuelles objections. En cas d’objection du Client, les Parties se rapprocheront afin d’envisager une solution alternative. A défaut d’objection dans le délai précité, le Client sera réputé avoir accepté l’ajout ou le remplacement du sous-traitant.

13.7 Le cas échéant, le Client consent à ce que les données personnelles soient transférées hors Union Européenne pour les besoins de la fourniture des Prestations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates afin de sécuriser un tel transfert, conformément au RGPD.

13.8 Il appartient au Client de fournir toute information aux Personnes Concernées, notamment aux employés du Client et visiteurs du Site Internet, concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles.

13.9 Lorsque les Personnes Concernées par les traitements de données personnelles exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits (accès, rectification, limitation, suppression, portabilité), le Prestataire s’engage à adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais afin de permettre au Client d’y répondre.

13.10 Le Prestataire fournira le cas échéant, et sur devis préalable, toute assistance qui serait requise de la part du Client dans le cadre de l’exercice par les Personnes Concernées de leurs droits. Plus généralement, le Prestataire pourra, le cas échéant et sur devis préalable, fournir au Client toute assistance (incluant toute documentation en sa possession) nécessaire au Client pour permettre de se conformer à ses obligations de sécurité, de notification de violation de données personnelles et d’analyse d’impact.

13.11 A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire, selon le choix du Client, retournera au Client les données personnelles du Client ou les supprimera, et détruira toutes copies existantes, sous réserve de la conservation de ces données pour des raisons comptables ou légales.

14. PUBLICITE

14.1 Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire publiquement état, à titre de référence commerciale, de sa relation contractuelle avec le Client.

14.2 Le Prestataire pourra par conséquent reproduire, dans le cadre de la promotion de son activité, sur tous supports publicitaires ou promotionnels, y compris sur Internet, la dénomination, le nom commercial, la marque, le logo ou tout autre élément d’identification ou de propriété intellectuelle ou industrielle du Client et mentionner le fait qu’il a fourni ou fournit les Livrables et les Prestations pour le compte du Client, incluant un descriptif des Livrables ou des Prestations (sous réserve du respect de son obligation de confidentialité).

15. RESPONSABILITE

15.1 Les Parties répondent des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par le Contrat. Les Parties conviennent expressément qu’elles ne peuvent être tenues responsables que des dommages directs imputables à une inexécution de leur fait du Contrat.

15.2 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de tous ordres générés par le réseau Internet, le réseau mobile ou le système d’information du Client susceptible d’impacter la fourniture des Prestations et/ou des Livrables. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par le Code civil et précisé par la jurisprudence. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte, d’altération, de destruction, de divulgation ou d’accès non-autorisé au back-up du Site Internet imputable à un manquement du Client à ce titre.

15.3 En tout état de cause, en cas de préjudice prouvé résultant directement d’une inexécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, la responsabilité totale du Prestataire, à quelque titre que ce soit, et toutes causes confondues, ne pourra en aucun cas excéder cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations effectivement réglé par le Client au Prestataire au titre de la Proposition Commerciale à l’origine du manquement en cause.

15.4 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous préjudices indirects subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites, ainsi que de toutes pertes de profits, de revenus, de gains, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies anticipées, de clientèle, de réputation, de Contenus, de données, perte de chance, dommages commerciaux, atteinte à l’image et toutes conséquences de plaintes, de réclamations ou d’actions de tiers à l’encontre du Client.

15.5 Le Client s’oblige à prendre toutes les mesures qu’il estimera nécessaires et utiles pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires d’ordinateur, documents, Contenus ou tout autre élément ou donnée que le Client aura pu communiquer au Prestataire dans le cadre du Contrat. A cet effet, il appartient au Client de se prémunir contre ces risques en établissant préalablement à toute transmission au Prestataire, des doubles des fichiers, mémoires d’ordinateur, documents, Contenus et/ou tout autre élément ou donnée.

16. RESILIATION DU CONTRAT

16.1 En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, après mise en demeure de réparer le manquement en cause restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois.

16.2 En particulier, il est précisé que le non-respect par le Client de ses obligations au titre de l’article 6, de ses obligations de paiement telles que stipulées à l’article 7, des restrictions et limitations d’utilisation prévues aux articles 8.1 et 9 des présentes Conditions Générales de Service justifient la résiliation de plein droit du Contrat par le Prestataire conformément à la présente clause résolutoire, quelle que soit la gravité du manquement.

16.3 En cas de résiliation du Contrat, (i) la fourniture des Prestations cesse automatiquement, (ii) le Client conserve la propriété des Livrables, (iii) l’accès au Site internet sera immédiatement désactivé, (iv) toutes sommes dues deviendront immédiatement exigibles et le Client s’engage à régler immédiatement les factures relatives aux Prestations à fournir jusqu’à la date de résiliation du Contrat, étant précisé que le prix des Prestations pour tout mois entamé est dû par le Client.

16.4 Le Client peut résilier les Prestations d’abonnement ou toute Prestation récurrente en adressant au Prestataire un email, au plus tard soixante-douze (72) heures ouvrées avant la prochaine échéance de prélèvement, à l’adresse email suivante : comptabilite@antipodesmultimedia.com. Pour les Prestations récurrentes Réseaux Sociaux (Social Media), la demande de résiliation doit être réalisée avant le 1er du mois précédant la date d’arrêt.

16.5 Dans les meilleurs délais après la date de résiliation du Contrat, (i) chaque Partie s’engage à retourner à l’autre Partie les Informations Confidentielles ou à les détruire et (ii) le Prestataire s’engage à restituer au Client les Contenus.

17. FORCE MAJEURE

17.1 Dans le cas où des circonstances ou des événements revêtant le caractère de force majeure se produiraient, chacune des Parties pourra suspendre tout ou partie de ses obligations contractuelles.

17.2 Seront considérés comme cas de force majeure, tous événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des Parties, et tels que définis par les textes légaux et la jurisprudence, à l’exception des obligations de paiement du Client.

17.3 La Partie qui invoque un cas de force majeure devra immédiatement adresser une notification expresse par courrier recommandé à l’autre Partie, détaillant les causes et la durée probable du cas de force majeure.

17.4 Dès que le cas de force majeure cessera, les obligations du Contrat reprendront vigueur.

17.5 Toutefois, si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période d’un (1) mois, les Parties reconnaissent que le Contrat pourra être résilié immédiatement sans préavis et sans indemnité de part et d’autre, moyennant notification adressée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

18. CESSION DU CONTRAT

18.1 Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

18.2 Par exception à ce qui précède, le Prestataire pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations, dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).

19. SOUS-TRAITANCE

19.1 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers sous-traitant de son choix.

19.2 Le Prestataire demeure seul responsable des actes et omissions de ces sous-traitants vis-à-vis du Client.

20. DÉBAUCHAGE – EMBAUCHAGE

20.1 Sauf accord contraire exprès, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, le personnel de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le personnel en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant l’année qui suivra sa cessation pour quelque cause que ce soit.

20.2 Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à verser à l’autre Partie une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel en cause aurait perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

21. STIPULATIONS GENERALES

21.1 Les Parties conviennent que la signature de la Proposition Commerciale peut revêtir une forme électronique (envoyé par voie de pièce scannée jointe à un courriel, ou signée électroniquement en utilisant les moyens mis en œuvre par le Prestataire) et que sous cette forme, elle aura valeur d’original.

21.2 Les stipulations des présentes Conditions Générales de Service ne sauraient être interprétées comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société ; l’affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire du Contrat.

21.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres ou intertitres figurant en tête des stipulations des présentes Conditions Générales de Service et l’une quelconque des stipulations, les titres ou intertitres seront déclarés inexistants.

21.4 Pour l’exécution de l’ensemble des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au domicile élu de l’autre Partie.

21.5 Toute mise en demeure ou notification pour l’application du Contrat ne sera considérée comme ayant été valablement faite que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile de chaque Partie.

21.6 Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Service serait déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Service, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Service affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

21.7 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, quel qu’en soit la durée et le nombre, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

21. 1 Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Il en est ainsi tant des règles de forme que des règles de fond.

22.2 En cas de différend entre les Parties lié ou résultant du Contrat, les Parties s’engagent dans un premier temps à tenter de le résoudre à l’amiable, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification par écrit dudit différend par l’une ou l’autre des Parties.

22.3 A DEFAUT DE REGLEMENT A L’AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, L’APPLICATION, L’EXECUTION ET/OU A LA RESILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE, SAUF DANS LES MATIERES OU COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES (NOTAMMENT EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE).

 

ANNEXE 1

DESCRIPTIF DU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

1. Le Prestataire est autorisé à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en sa qualité de sous-traitant de données personnelles, dans le but de fournir les Prestations au Client.

2. La nature des opérations réalisées sur les données personnelles est :

3. La ou les finalité(s) du traitement sont :

4. Le type de données personnelles traitées est :

5. Les catégories de Personnes Concernées sont :

6. La durée du traitement est la durée du Contrat.

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